ARTIBOOK SAS
SIREN : 105 681 779 — SIRET : 105 681 779 00010 — N° TVA : FR73 105 681 779
Siège : 84 Rue Antoine Charial, 69003 Lyon
Email : contact@artibook.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations commerciales entre la société ARTIBOOK SAS et les artisans professionnels souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme artibook.fr. L'Artisan reconnaît contracter en qualité de professionnel dans le cadre de son activité professionnelle. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des CGU.
ArtiBook commercialise exclusivement des services numériques d'accès à une plateforme comprenant des outils de gestion, de visibilité et de mise en relation. L'abonnement donne accès aux fonctionnalités suivantes :
L'abonnement ArtiBook est un contrat d'accès à des fonctionnalités numériques et non un contrat de résultat commercial. ArtiBook ne vend pas de travaux, de chantiers, de devis ni de clientèle.
Il est expressément stipulé qu'ArtiBook ne garantit en aucun cas :
Les communications commerciales d'ArtiBook (site web, emails, supports marketing) décrivent le fonctionnement général de la plateforme et constituent des présentations de services, non des engagements de résultats. Aucune de ces communications ne saurait être interprétée comme une garantie de résultat commercial au sens des présentes CGV.
ArtiBook propose les offres d'accès suivantes :
Les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20 % à la date des présentes). ArtiBook se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d'un préavis de 30 jours adressé par email. L'Artisan peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
La souscription prend effet à la date de validation du paiement ou, pour la période d'essai, à la date de création du compte. L'accès aux fonctionnalités Premium est ouvert immédiatement après confirmation de la souscription. L'Artisan reconnaît que l'exécution du service commence immédiatement avec son accord exprès.
Le traitement des paiements est intégralement délégué à Stripe Payments Europe Limited (prestataire de services de paiement agréé, certifié PCI-DSS). ArtiBook ne conserve aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs. L'abonnement est prélevé automatiquement à chaque échéance. Les factures sont disponibles en téléchargement depuis l'espace professionnel (rubrique Abonnement) via le portail Stripe.
En cas d'échec de prélèvement, ArtiBook envoie une notification par email. En l'absence de régularisation dans un délai de 7 jours, l'accès aux fonctionnalités Premium est suspendu de plein droit sans mise en demeure préalable.
Les présentes CGV régissent un contrat conclu entre professionnels. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs (article L. 221-18 et suivants) ne sont pas applicables aux artisans contractant dans le cadre de leur activité professionnelle.
À titre informatif, l'Artisan reconnaît avoir demandé l'exécution immédiate du service et que celle-ci a commencé avec son accord exprès, ce qui exclut le droit de rétractation au sens de l'article L. 221-28 du Code de la consommation pour les micro-entrepreneurs relevant du statut de consommateur.
Abonnement mensuel : Résiliable à tout moment depuis l'espace professionnel (rubrique Abonnement), avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement de la période entamée.
Abonnement annuel (engagement 12 mois) : L'engagement de 12 mois est ferme et définitif. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'engagement, sans remboursement des mensualités restantes. À l'issue de la période d'engagement de 12 mois, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement mensuel sans engagement, sauf résiliation préalable notifiée depuis l'espace professionnel.
ArtiBook se réserve le droit de résilier le présent contrat sans préavis en cas de violation grave des CGU, de fausses déclarations lors de l'inscription ou de comportement préjudiciable à la plateforme ou aux autres utilisateurs.
ArtiBook se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou supprimer des fonctionnalités de la plateforme à tout moment, notamment pour des raisons techniques, légales ou stratégiques, sous réserve d'en informer les Artisans abonnés dans un délai raisonnable par tout moyen (email, notification en plateforme).
La suppression ou la modification substantielle d'une fonctionnalité principale ouvre à l'Artisan le droit de résilier son abonnement sans frais pour la période à venir, sans que cela constitue un droit à indemnisation pour les périodes déjà facturées et exécutées.
ArtiBook s'efforce, par une obligation de moyens, de maintenir la plateforme accessible et fonctionnelle 24h/24, 7j/7. ArtiBook ne souscrit aucune obligation de résultat quant à la disponibilité permanente du service.
Des interruptions de service peuvent survenir sans engager la responsabilité d'ArtiBook, notamment pour :
ArtiBook s'efforcera de notifier les interruptions planifiées avec un préavis raisonnable et de limiter leur durée.
L'Artisan demeure seul responsable, indépendamment de son abonnement ArtiBook, de :
La souscription à un abonnement ArtiBook n'exonère pas l'Artisan de l'une quelconque de ces obligations.
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité d'ArtiBook est expressément limitée comme suit :
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En cas de litige relatif aux présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, tout Artisan relevant du statut de consommateur peut recourir au médiateur CNPM – Médiation Consommation : www.cnpm-mediation-consommation.eu. Plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.
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Dernière mise à jour : 21 juin 2026